A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 74.1 Versions de la disposition

2013-10-30

74.1. (Abrogé).

A.M. 2012-12-06, a. 46; A.M. 2013-10-10, a. 28.

2012-12-19

74.1. Le directeur principal des services administratifs et techniques est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 74.2 à 74.4;

2°  le deuxième alinéa de l’article 45 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4).

Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

A.M. 2012-12-06, a. 46.